Le conseil d’administration est l’organe de direction central d’une société anonyme (SA) et dispose de droits et d’obligations étendus qui sont ancrés dans le Code des obligations (CO). Ces derniers comprennent entre autres la direction stratégique, la surveillance, le contrôle ainsi que la représentation de l’entreprise à l’extérieur. La révision du droit des sociétés anonymes au 1er janvier 2023 a introduit des modifications importantes concernant les modalités d’élection, la durée maximale du mandat ainsi que les tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration.
Election et durée du mandat
Selon l’art. 698 CO, le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale. La durée du mandat doit être fixée dans les statuts, mais ne peut excéder trois ans, ou un an pour les sociétés cotées en bourse. Une réélection est possible et fréquente dans la pratique, afin de garantir la continuité et l’expérience.
Attributions intransmissibles et inaliénables
L’art. 716a CO énumère les tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration, à savoir:
- Exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires
- Fixer l’organisation
- Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société
- Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation
- Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données
- Etablir le rapport de gestion, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions
- Déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement
- Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération
Ces tâches ne peuvent pas être déléguées et garantissent que le conseil d’administration assume ses responsabilités principales et surveille la direction de manière adéquate.
Organisation et collaboration
L’organisation du conseil d’administration est régie par l’art. 716b CO. Le conseil d’administration peut déléguer certaines tâches à des tiers, à des comités ou à des membres individuels, mais il doit veiller à ce que cette délégation soit clairement définie et contrôlée. L’introduction de comités spécialisés, tels qu’un comité d’audit, a fait ses preuves dans la pratique afin d’accroître l’efficacité et les compétences techniques du conseil d’administration.
La révision 2023 du droit des sociétés anonymes a notamment renforcé les exigences en matière de transparence et d’indépendance des membres. Ainsi, le conseil d’administration doit désormais procéder à des auto-évaluations régulières et améliorer continuellement son mode de fonctionnement.
Le président du conseil d’administration
Le président du conseil d’administration occupe une position particulière au sein du conseil d’administration. Il préside les réunions, fixe l’ordre du jour et veille à la bonne préparation et exécution des décisions. Le président représente le conseil d’administration à l’extérieur et contribue de manière déterminante à la cohérence et à l’efficacité du travail du conseil d’administration.
Dans la pratique, un président du conseil d’administration expérimenté peut marquer l’orientation stratégique de l’entreprise et donner de précieuses impulsions grâce à ses réseaux. Parallèlement, il est de sa responsabilité de gérer les conflits au sein du conseil d’administration.
Les Conflits d’intérêts
Les conflits d’intérêts représentent un défi particulier pour le conseil d’administration d’une société anonyme, car ils peuvent compromettre l’indépendance et l’objectivité de la prise de décision.
Selon l’art. 717 CO, les membres du conseil d’administration doivent exercer leurs fonctions avec toute la diligence requise et veiller aux intérêts de la société. L’art. 717a CO stipule qu’ils doivent déclarer les conflits d’intérêts potentiels. Un conflit d’intérêts survient lorsqu’un membre du conseil d’administration a des intérêts personnels ou commerciaux qui pourraient être contraires aux intérêts de la société.
Mesures possibles pour éviter et traiter les conflits d’intérêts :
- Obligation de divulgation : les membres du conseil d’administration sont tenus de divulguer tout conflit d’intérêts pertinent. Cette divulgation devrait se faire à la fois en interne au sein du conseil d’administration et lors de l’assemblée générale, afin de garantir la transparence.
- Directives internes : De nombreuses entreprises ont élaboré des politiques internes et des codes de conduite détaillant la manière dont les conflits d’intérêts doivent être gérés. Ces directives comprennent souvent des procédures spécifiques pour l’identification, la divulgation et la gestion des conflits d’intérêts.
- Membres indépendants : la révision 2023 du droit des sociétés anonymes a renforcé les exigences en matière d’indépendance des membres du conseil d’administration. Une façon de s’en assurer serait qu’une partie du conseil d’administration soit composée de membres indépendants qui n’ont aucun lien commercial ou familial avec la société. Cela favorise une prise de décision objective et impartiale.
- Abstention lors des votes : Si un membre du conseil d’administration est concerné par un conflit d’intérêts, il doit s’abstenir de participer à la délibération et au vote correspondants. Cela permet d’éviter que des intérêts personnels n’influencent la prise de décision.
Les règles strictes de gestion des conflits d’intérêts garantissent l’intégrité et la confiance dans le conseil d’administration et dans l’ensemble de la direction de l’entreprise. La gestion minutieuse des conflits d’intérêts est un aspect central de la gouvernance d’entreprise et contribue largement à la gestion durable et responsable d’une société anonyme.
