Le conseil d’administration est l’organe de direction central d’une société anonyme (SA) en Suisse, avec des droits et obligations étendus ancrés dans le Code des obligations (CO). Il est responsable de la direction stratégique, de la surveillance, du contrôle de l’entreprise et de sa représentation extérieure. La révision du droit des sociétés anonymes, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a apporté des modifications significatives concernant les modalités d’élection, la durée maximale du mandat ainsi que les tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration.
1. Élection et durée du mandat
Conformément à l’art. 698 CO, le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale. La durée du mandat, fixée dans les statuts, ne peut excéder trois ans, ou un an pour les sociétés cotées en bourse. La réélection est courante, assurant continuité et expérience.
2. Attributions intransmissibles et inaliénables
L’art. 716a CO liste les tâches que le conseil d’administration ne peut déléguer :
- Exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires.
- Fixer l’organisation de l’entreprise.
- Déterminer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier nécessaire à la gestion.
- Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation.
- Surveiller les gestionnaires pour garantir le respect des lois, statuts, règlements et instructions.
- Établir le rapport de gestion, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions.
- Déposer une demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement.
- Pour les sociétés cotées, établir le rapport de rémunération.
Ces tâches inaliénables garantissent la responsabilité principale du conseil et une surveillance adéquate de la direction.
3. Collaboration et organisation
L’art. 716b CO régit l’organisation du conseil d’administration, permettant la délégation de certaines tâches à des tiers, comités ou membres individuels, sous réserve d’une définition et d’un contrôle clairs. Les comités spécialisés, tels que le comité d’audit, augmentent l’efficacité et les compétences techniques. La révision de 2023 a renforcé les exigences en matière de transparence et d’indépendance, exigeant des auto-évaluations régulières et une amélioration continue des méthodes de travail.
4. Le président du conseil d’administration
Le président joue un rôle crucial, présidant les réunions, fixant l’ordre du jour et assurant la préparation et l’exécution des décisions. Il représente le conseil à l’extérieur et contribue à la cohérence et à l’efficacité du travail. Un président expérimenté influence la stratégie de l’entreprise et gère les conflits au sein du conseil.
5. Conflits d’intérêts
Les conflits d’intérêts, pouvant compromettre l’indépendance et l’objectivité, sont un défi pour le conseil d’administration. Selon l’art. 717 CO, les administrateurs doivent agir avec diligence et dans l’intérêt de la société. L’art. 717a CO exige la déclaration des conflits potentiels.
Un membre ayant des intérêts personnels conflictuels doit les divulguer et s’abstenir de participer aux discussions et décisions pertinentes. Les mesures comprennent :
- Obligation de divulgation : Déclaration interne et en assemblée générale pour garantir la transparence.
- Abstention lors des votes : Éviter l’influence des intérêts personnels sur les décisions.
- Membres indépendants : Renforcer l’indépendance par des membres sans liens commerciaux ou familiaux avec la société.
- Directives internes : Politiques et codes de conduite pour gérer les conflits d’intérêts.
Ces règles assurent l’intégrité et la confiance envers le conseil d’administration, contribuant à une gouvernance d’entreprise durable et responsable.
