Les fondations permettent de dédier une partie des actifs à un but particulier ou à un projet spécifique comme la protection d’un site naturel ou aider des personnes en difficultés.
Les fondations de famille sont licites seulement si les biens de la fondation sont destinés à assurer l’éducation ou l’assistance des membres de la famille. Les bénéficiaires sont les membres de la famille.
Il existe peu de restrictions pour la création, par contre les Fondations sont soumises à une surveillance officielle, exercée par l’autorité cantonale ou fédérale.
Nos experts, spécialisés en droit, comptabilité et fiscalité suisse vous accompagneront tout au long du processus afin de faciliter la création de votre Fondation Privée.
Quels sont les avantages de la Fondation Privée ?
- Elles sont exemptées d’impôts.
- Elles bénéficient d’un cadre juridique libéral.
- Protection des actifs: la Fondation privée permet de protéger les patrimoines familiaux et de faciliter les successions.
Comment ça marche ?
- Etude et analyse de votre projet, par téléphone ou visioconférence.
- Un document créant la Fondation qui doit être dûment certifié ou testamentaire, contenant: le nom des Fondateurs, les fonds attribués, l’objectif de la Fondation, un Conseil d’Administration désigné.
- Inscription au Registre, inscription au Registre des Sociétés, excepté pour les Fondations de Famille et Ecclésiastiques.
- Le capital minimum est de 50.000CHF.
